CONGES PAYES

Quelles sont les possibilités de demander aux salariés de la société qui ont encore des congés payés et RC à solder d’ici fin mai 2020 de solder ceux-ci au mois d’avril dans la mesure où notre activité va fortement baisser à cette période. Quel est alors le rôle du CSE dans cette procédure ?
Depuis l’ordonnance du 25 mars, vous avez la possibilité d’imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés (5 jours ouvrés), moyennant au moins un jour franc et sous réserve qu’un accord d’entreprise l’y autorise jusqu’au 31/12/20
La fixation des RTT et autres jours de repos (forfait jours, CET) est unilatérale dans la limite de 10 jours et moyennant un délai d’1 jour franc jusqu’au 31/12/20.
Donc dès lors que vous le décidez, vous imposez de prendre ces jours en avril 2020.

Qu’entendez-vous par un jour franc ?
Le décompte en jours francs est un mode de calcul d'un délai juridique. Pour décompter en jours francs, il faut exclure le jour de l'événement qui initie le point, ie le jour où vous informez le salarié. Concrètement en informant le salarié le 30 mars, le jour pourra être fixé à compter du 1er avril.

Quid des congés posés durant la période de confinement et validés par la direction avant le 14 mars 2020 ?
L’employeur peut :

    1. Imposer à ses salariés de prendre des jours de RTT ou des jours de repos attribués dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos, aux dates qu’il choisit
    2. Décider de la prise, à des dates qu’il choisit, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos, pour les salariés en forfait en heures ou en jours

Ainsi, les jours de CP déjà acceptés ne peuvent être modifiés en revanche les jours de RT ou de repos peuvent être modifiés.

Si je mets mon employé en congé dans cette période est-ce à ma charge ?
La règle concernant le paiement des congés payés n’a pas changé. C’est toujours l’entreprise qui les prend en charge en revanche le droit au congés du salarié diminue d’autant.

Doit-on solder les CP/RTT/RECUP avant la mise en place de l'activité partielle ?
Rien n’est stipulé aussi précisément. Cependant, l’esprit de la Direccte dans l’octroi des autorisations de chômage partiel est que ce dispositif doit être, pour l’employeur, l’ultime recours : le télétravail doit être privilégié ainsi que, idéalement, la prise des CP, RTT, jours de repos dans les conditions fortement assouplies fixées par l’ordonnance

Si nous ne demandons pas aux salariés de prendre leur CP et leurs RTT notre demande de chômage partiel sera-t-elle réfusée ?
Pas forcément, cependant cf réponse à la question du dessus

CHOMAGE PARTIEL

Peut-on mettre en place un chômage partiel et avoir une journée par semaine de télé travail afin d’assurer le courant de la société ?
Oui, il est possible de mettre un salarié en activité partielle de deux manières :

    1. stopper l’activité de vos salariés à 100 % (chômage partiel dit « total »)
    2. maintenir une activité réduite à 20, 50 ou 75 %,

Je devais ouvrir mon camping le 28 mars vu les événements l’ouverture est repoussée. Je suis gérant non salarie a- je droit à une indemnisation pour les mois à venir si je n’ouvre pas  ?
Malheureusement non, les gérants non salariés ne sont pas éligibles au chômage partiel

J’ai fait la démarche d’ouvrir un compte sur le site du gouvernement « activité partielle » mais je n’ai toujours pas reçu d’identifiants après 5 jours. J’ai fait une relance il y a 2 jours mais toujours rien ?
Prenez votre mal en patience, les services sont débordés

Quelle est la prise en charge par l’état et quelle est la part employeur ? La prise en charge de l’état est la même pour un employé que pour un cadre ?
L’employeur est désormais remboursé de l’indemnité versée aux salariés à hauteur de 70% du brut (84% du net) pour les salaires allant jusqu’à 4,5 SMIC. Ce pourcentage est identique pour un employé et pour un cadre.

Quelle est la durée maximale de chômage partiel pour une entreprise ?
La durée maximale est de 12 mois.

Puis-je laisser une partie des effectifs en chômage partiel a la reprise ?
Oui

L'activité partielle peut-elle être différente d'un collaborateur à l'autre occupant les mêmes fonctions ? 
Non L’activité partielle est une mesure collective : dans le cas de 2 salariés du même service ayant la même fonction il n’est pas possible de mettre un des salariés en activité partielle et pas l’autre ! Il faut répartir les heures perdues

Le DG de la SAS et mandataire social est-il éligible au chômage partiel ?
Non, les mandataires sociaux sans contrat de travail ni lien de subordination ne sont pas éligibles au chômage partiel

Les stagiaires et alternants sont-ils concernés par le chômage partiel ?
Oui. Il existe deux cas de figure :

    1.  L’école est fermée : le salarié concerné peut être mis en chômage partiel
    2.  L’école reste ouverte : le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle et du chômage partiel pour les heures « perdues » au sein de son entreprise

Un cours à distance pour un alternant est-il considéré comme l’école est ouverte ?
Oui

Pour une personne en contrat d’apprentissage dont l’école est ouverte, est-ce que je ne compte en chômage partiel que les heures en entreprise ?
Oui

Je suis gérant d’une société qui représente moins dont le CA annuel est < 1M€ et environ 90k€ de bénéfices. L’état a imposé la fermeture de mon établissement et les 8 salariés sont au chômage partiel. Ai-je le droit à une aide pour mon salaire ?
Les mandataires sociaux sans contrat de travail ni lien de subordination ne sont pas éligibles au chômage partiel. Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du fond de solidarité. Je vous invite à suivre notre JT live du 1er avril sur ce sujet.

Ce mois-ci mon employé est donc en chômage partiel depuis le 16/03. Son salaire est de 100%, ces 15jrs ne devait-il pas être à 84% ?
Uniquement si vous avez fait la demande de chômage partielle et qu’elle a été acceptée

Et pour le mois prochain je vais devoir faire l’avance de 100% aussi ? Combien l’Etat va t-il nous rembourser ?
Dans tous les cas il faut que votre demande de chômage partielle ait été acceptée pour la période concernée. L’état prend en charge 70% du brut (84% du net) pour les salaires allant jusqu’à 4,5 SMIC. Vous pouvez maintenir le salaire à 100% mais vous ne serez pas indemnisé sur la différence.

Quand il faut faire les demandes d’indemnisation pour l’activité partielle ?
Une fois obtenue l’autorisation de la Direccte, l’employeur adresse une demande de remboursement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées

Un employeur a mis ses salariés en télétravail, peut-il malgré tout bénéficier du chômage partiel ?
Non s’ils travaillent. Cependant le chômage partiel peut porter sur une partie du temps s’ils ne télétravaillent pas à temps plein.

Peut-on fixer une durée estimative du chômage partiel ?
Non, il faut communiquer sur une date. Nous vous conseillons de mentionner le 30 juin.

Si nous faisons une 1ere demande jusqu’au 15 mai, pourra-t-on ensuite allonger la période ?
Oui

Peut-on mettre des salariés en CDD au chômage partiel ?
Oui

La mise en place du CSE était en cours et annulée à cause du confinement et de notre activité partielle. Du coup, la procédure est reportée.
Nous comptons à ce jour 32 salariés, nous n’avons aucun Délégué du personnel. Nous avons juste un PV de carence. Pensez-vous que nous devons faire un vote par mail pour chaque salarié afin d’avoir leur accord pour la prise des 6 jours de congés payés ou l’employeur peut unilatéralement l’imposer avec une note de service vu qu’il n’y a aucun accord de branche ni d’entreprise ? Notre convention collective est la Métallurgie (Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales).

En l’absence de CSE, il convient à l’employeur d’établir un accord qui sera soumis à la ratification des 2/3 du personnel. Cependant, même si la mise en place du CSE est en cours, votre situation est délicate car la date limite était le 31 décembre 2019 et cela pourrait remettre en cause la validité de votre accord, mais c’est mieux que rien !

Délai de paiement des jours pris pour garde d’enfants < 16 ans ? 
Variable selon les caisses régionales, en pratique on constate une moyenne d’une semaine

Durée de ce congé ? Fractionnable ? 
Pour les congés Payés 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) jusqu’au 31 décembre 2020 et l’Ordonnance précise qu’ils peuvent être fractionnés sans jour supplémentaire
Pour les jours de repos, l’Ordonnance prévoit 10 jours jusqu’au 31 décembre 2020

Je peux remettre les mêmes salariés en chômage partiel si l’activité n’est pas suffisante ? Si oui je dois les avertir combien de temps à l’avance ?
Oui tous les salariés d’un établissement, d’un service, d’un atelier ou d’une équipe peuvent être mis en chômage partiel. A ma connaissance, il n’existe pas de délai de prévenance mais la pratique habituelle recommande de prévenir par tout moyen dans un délai raisonnable. Dans la situation, un jour franc semble acceptable.

Comment justifier les arguments suivants : impossibilité de se déplacer (long trajet), missions décalées dans le temps du fait de l'absence ou du télétravail de nos interlocuteurs ?
Par tout moyen, transport inaccessible ou ne présentant pas les garanties des gestes barrières, mail ou message des clients/contacts qui décalent les missions ou précisent que les locaux sont inaccessibles suite aux mesures de confinement. Il convient de rappeler que ses justifications peuvent vous être demandées à tout moment par la DIRECCTE.

Quelle est la meilleure option fiscale entre CP, maladie et chômage partiel ?
Si je comprends votre question, vous évoquez l’imposition ou la déductibilité fiscale de ces 3 points ?
Les CP sont dans les cas une charge déductible de l’entreprise
Les indemnités maladies sont versées au salarié et évite à l’employeur de supporter le salaire ou si elles sont remboursées à l’entreprise, ce revenu est imposable car il vient compenser la charge de salaire versé par l’employeur au salarié.
Le chômage partiel est une indemnité versée à l’employeur pour compenser le salaire versé sur la même période, cette indemnité est donc imposable.
 

Conseillez-vous de déposer la demande sans aucun doc car l’espace documentaire est fermé depuis jeudi ?
Oui et vous compléterez ultérieurement si besoin le site

Le complément de salaire peut-il être fait de façon individualisée ?
Outre les conséquences éventuelles sur le climat social d’une telle mesure, votre décision pourrait caractérisée une discrimination entre salariés. Par ailleurs, le complément de salaire pourrait ne pas bénéficier de l’exonération de charges sociales correspondante

Les apprentis sont-ils éligibles au chômage partiel ?
Oui comme les contrats pro

Les 70% de rémunération brute remboursés sont-ils sur une base 35h ou 39 h ?
Uniquement sur la base

Comment imposer les CP en TPE sans accord d’entreprise ? Comment formaliser l’accord des salariés pour les moins de 10 ?
En l’absence de CSE, l’accord d’entreprise doit être ratifié dans les conditions de droit avec une ratification des 2/3 du personnel.


Source : l’équipe de rédaction de Différence

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