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FAQ

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SOCIAL
L’un de mes salariés en CDD vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail alors qu’il lui reste 4 mois. Que dois-je faire ?
Vous êtes obligé d’essayer de le reclasser dans un poste approprié à ses capacités au sein de votre entreprise y compris si cela implique des transformations de poste de travail. Si cela s’avère impossible, vous ne pouvez pas rompre le contrat et votre salarié doit demeurer dans l’entreprise jusqu’au terme de son contrat. Cependant, s’il ne travaille pas vous n’avez pas à le rémunérer (sauf disposition contractuelle ou conventionnelle spécifique).

Est-il possible de renouveler une période d’essai par mail ?
Oui c’est possible mais cependant il faut demeurer vigilent sur l’acceptation de votre salarié. Il est important que celle-ci soit clairement formulée et idéalement de façon manuscrite avec une formule de la période d’essai ».toute faite du style « je vous confirme mon accord exprès sur le renouvellement

Est-on obligé d’accorder un CIF à un salarié qui en fait la demande ?
Oui dans la mesure où il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et où il a fait sa demande dans la forme et le délai exigés. Vous disposez cependant de la possibilité de différer son départ si la date prévue est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. Attention il faut consulter les IRP et répondre dans un délai de 30 jours suivants la demande.

FISCAL
Faut-il facturer de la TVA sur les arrhes ?
Non, des arrhes sont destinées à permettre une annulation de prestation (contrairement aux acomptes) tout en indemnisant le prestataire. Elles ne sont donc pas soumises à TVA.

De quel délai dispose-t-on pour contester un contrôle fiscal ?
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la présentation du pli pour formuler vos observations. Passé ce laps de temps l’administration fiscale considère que vous acceptez le redressement. Il vous restera alors la possibilité de recourir à une procédure contentieuse dans le cadre de laquelle vous pourrez essayer d’invoquer l’insuffisance de motivation du redressement qui constitue un motif de décharge des impositions supplémentaires.

Quelles sont les conséquences de l’indexation des loyers d’une SCI sur le chiffre d’affaires d’une société d’exploitation ?
La première conséquence est l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est plus alors le gérant de la SCI qui est imposé sur le revenu comme cela est le cas lorsque les loyers perçus par la SCI constituent des revenus fonciers pour ce dernier.

COMPTABILITÉ
Comment faire lorsque les capitaux propres d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?
Les associés doivent être consultés en vue d’une dissolution dans le cas d’une SARL ayant perdu la moitié de son capital social. Si l’option de la dissolution n’est pas retenue les capitaux propres doivent être reconstitués dans un délai de deux ans à hauteur d’un montant au moins égal à 50% du capital social.


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