J'aimerais savoir si en touchant l'Accre avec pôle emploi je peux bénéficier de l'aide de solidarité mis en place ? J'ai moins de 10 salariés et mon chiffres d'affaires n'excèdent pas 60 000€.
OUI,
Le dispositif accre n’a pa été prévu par le décret relatif au fonds de solidarité. Vous pouvez donc cumuler les deux aides si votre chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et votre bénéfice imposable retraité de votre rémunération est inférieur à 60 k€.

Néanmoins, vous devez exercer votre activité principale au sein de cette société.

De plus je suis avec mon conjoint sur la feuille d'imposition et lui aussi à une entreprise peut on faire 2 demandes de fonds de solidarité sur le même compte impôt gouv ?
OUI,
Vous pouvez parfaitement établir deux demandes dans le même espace (mesagerie sécurisée) car un numéro de siren est associé à chaque demande.

Comment cela fonctionne-t-il ?
Les entreprises (qui respoectent les critères) qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires (comparaison mars 2019 vs mars 2020) ou qui fait l’objet d’une fermeture obligatoire, peuvent demander une aide pouvant aller jusqu’à 1500 € (l’aide correspond au chiffre d’affaires perdu plafonné à 1500 €) ;

A qui faire la demande ?
Le fonds de solidarité est sollicité par l’envoie d’un message dans la mesagerie sécurisée sur site impôts.gouv (espace particulier)

Est-ce que les fonds de solidarité sont remboursable ?
Il s’agit d’une subvention perçue l’entreprise et celle-ci est non remboursable

Ci-dessous mon échange avec la CCI de l’Ain, qui semble se défausser du problème, ainsi que les questions soulevées à mon cabinet comptable.

QUESTION
Au-delà de l’aide « classique » pour tous les indépendants, en tant que consultante  dans le secteur du Tourisme, je souhaite en effet solliciter l’aide d’urgence pour les entreprises et indépendants du Tourisme. En effet, la saison touristique 2020 est d’ores et déjà bien compromise, en tout cas de façon certaine le 2ème trimestre 2020, et très probablement aussi le 3ème trimestre 2020. Or, ces deux trimestres concentrent 80% de mon activité (tourisme de groupes et tourisme d’affaires) et les pays avec lesquels je traite le plus (l’Italie 80% de mon CA + le reste de l’Europe 10% + le Maroc 10% environ) sont très durement touchés aussi par le COVID 19 et ont donc « suspendu » le contrat de mandataire qui nous lie, au minimum jusqu’à fin mai, voir plus longtemps si l’activité du tourisme vers l’étranger ne redémarre pas en juin, ce qui est très probable. Donc pour moi une perte de revenus très importante et pas de nouvelle trésorerie pour les 3 prochains mois.

Or, la mise en place de l’aide classique aux indépendants se base sur le CA de mars 2020 par rapport à mars 2019. Etant au régime classique des encaissements/décaissements, on facture en fin de mois et on est donc payé le mois suivant. Donc mon mois de mars 2020 est « normal » par rapport à celui de 2019 puisque j’ai été payée en mars de ma facturation de février + soldes des commissions de 2019. Ce n’est qu’à compter d’avril que j’aurai une réelle perte de revenus « visible » à cause de ce décalage de paiement. De plus, une partie de ma rémunération est variable (1% de commission sur le CA réalisé), et est payé à trimestre échu, donc en juillet par expl pour le 2ème trimestre. Cette partie variable sera de toutes façons réduite à près de 0 puisque tous les voyages de fin mars à juin 2020 vers mes destinations contractuelles ont été annulés. Or si les mesures de confinement se terminent avant juillet (ce que je souhaite), est-ce que les mesures pour aider les indépendants s’arrêteront en même temps ? Ce n’est pas sur le seul mois de mars que peut s’évaluer ma perte de revenus, mais bien sur toute l’année 2020, et de plus, je ne peux pas attendre le mois de mai pour un éventuel versement du manque à gagner sur avril si on reste sur cette base comparative du mois d’avril 2020 par rapport à avril 2019.
Ma perte de revenus pour le seul 2° trimestre 2020 s’élèvera aux alentours de 13800 € en supposant que l’activité reprenne à peu près normalement à partir de juillet 2020, ce dont je doute. J’estime ma perte totale de revenus sur 2020 à au moins 50% de mes revenus habituels (déclaré 45000 € de revenu annuel en 2018) – Où commencent et où s’arrêteront les aides ?

Je réitère donc ma question : quelle sont donc les aides REELLES et IMMEDIATES auxquelles je puisse prétendre ? 

Les salariés du tourisme ont droit à des indemnités de chômage, mais quid des indépendants ? Suspendre les paiements des charges et des factures n’est qu’une mesure provisoire et ne résout rien puisque au final, la baisse de revenus et le « trou de trésorerie » sera toujours là, à moins que nos « dettes » aussi bien sociales que nos remboursements de prêts pro et personnels ) soient annulées, ce dont je doute fort (échéances mensuelles de remboursement de ma résidence principale à hauteur de 850€ / mois dans mon cas + remboursement leasing véhicule pro 330 €/ mois, pour ne citer que ces charges là …

J’espère que vous pourrez m’aider et m’apporter des réponses concrètes à toutes ces questions.

RÉPONSE

Les mesures peuvent être résumées ainsi :

  • Chomage partiel (ne concerne que les salariés)
  • Report des charges fiscales (fiscalité directe) et sociales ;
  • Report des factures de certains fournisseurs (edf, etc)
  • Report des prêts bancaires et des leasing,
  • Report des loyers.

Concrètement, vous n’aurez pas droit au fonds de garantie pour le mois de mars. Si le mois de mars 2019 a été un mois d’activité « normal » (mois au cours duquel vous n’avez pas eu d’arrêt maladie) et que vos recettes sont comprable en mars 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositf.

Vous pouvez néanmoins solliciter l’aide social de l’urssaf dont vous dépendez pour expliquer la situation et solliciter une aide équivalente au fonds de solidarité soit 1500 €.

Pour le secteur du tourisme l’ordonnance 2020-315 a été prise. Celle-ci permet de proposer un avoir en lieu est place du remboursement en cas d’annulation d’un contrat de prestation de prestations ou d’un constrat de prestation de services de voyages. Cet avoir sera remboursable au terme de 18 mois à défaut d’avoir pu proposer un voyage équivalent ou un voyage supérieur sur lequel cet avoir aurait pu être imputé.

Par ailleur votre région propose une aide aux acteurs du tourisme. Elle a créé un fonds qui vous permet de soulager votre trésorerie pendant 6 mois. Ce fonds se substituera au remboursement du capital des emprunts dans la limite de 5000 € par bénéficiaire.
Vous pouvez contacter la région au 0805383869.

Enfin, vous pouvez solliciter votre banque pour obtenir un prêt dans le cadre du dispositf PGE.

 


Source : l’équipe de rédaction de Différence

AXIOME • 2020