Mardi 31 Mars 2020

SOCIAL

Prime Macron les nouveautés

Une ordonnance devrait être publiée qui permettra de moduler la prime Macron en fonction des conditions de travail de chaque salarié bénéficiaire.
L’une des nouveautés serait de permettre d’octroyer une prime plus élevée pour les salariés allant physiquement travailler.
Il est envisagé dans ce contexte que le plafond de 1.000 euros soit doublé.

La deadline pour sa mise en place serait repoussée au 31 août.
Pour mémoire : l’obligation de signer un accord d'intéressement n’est plus une obligation, par contre, si un tel accord existe, la prime peut être doublée.  

Activité partielle et sanctions en cas de fraude

Le ministère du travail rappelle que les employeurs coupables de fraude au dispositif du chômage partiel sont passibles des sanctions prévues en cas de travail illégal.
Le dispositif concerne les heures non travaillées par les salariés : c’est-à-dire sans travail fourni et sans qu’ils soient à disposition de leur employeur.
A titre d’exemple, les demandes d’indemnisation pour les trois situations ci-dessous sont considérées comme des fraudes :

  1. Les salariés en télétravail ;
  2. Les salariés présents sur le lieu de travail mais qui sont redéployés sur d’autres tâches que celles qui leur incombent habituellement ;
  3. Les salariés ayant posé des congés payés ou des jours de RTT.

Les sanctions sont les suivantes (article L 8211-1, 6o du Code du travail)

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
  • Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

À NOTER : ces sanctions sont cumulables.

Enfin, sachez que le ministère du travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler à la Direccte tout manquement à cette règle.

TRÉSORERIE

Aide aux indépendants ce qui est prévu en avril

L'aide de 1.500 euros nets mensuels destinée aux commerçants et indépendants sera versée début avril.
Il est prévu que la baisse du CA qui conditionne l’obtention de cette prime ne soit plus de 70 mais de 50% pour le mois de mars 2020.


Lundi 30 Mars 2020

TRÉSORERIE

Reportez vos loyers et vos factures d’énergie

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour alléger la trésorerie des TPE en difficulté. Elles peuvent notamment bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et leurs loyers professionnels ou commerciaux.

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et des charges devrait être automatiquement suspendu à partir du 1er avril 2020 ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics. Lors de la reprise le règlement de ces loyers pourra être différé ou sans pénalité ni intérêts de retard.

Pour les entreprises en difficulté en raison de la crise du Coronavirus, la situation sera étudiée au cas par cas, « avec bienveillance » en fonction de leurs réalités économiques.

Concrètement, les entreprises doivent prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer. À défaut, celui-ci est dû.

La loi prévoit que les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas encourir de pénalités financières en raison du défaut de paiement de leurs loyers ou de leurs charges locatives pour leurs locaux professionnels et commerciaux et ce même si une disposition du bail le prévoit.
Cette mesure s’applique aux loyers et aux charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Concernant l’énergie, les entreprises peuvent reporter (ou étaler) le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels.

Cette mesure concerne les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales :

  • qui dégagent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
  • et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent, au mois de mars 2020, une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % par rapport au mois de mars 2019.

En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures.
Attention, elles doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette mesure (les modalités doivent être précisées ultérieurement par décret).
Le fournisseur est tenu de leur accorder un report des échéances de paiement des factures (exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire), sans pénalités financières.

Le paiement ultérieur sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Important à noter :  la loi interdit aux fournisseurs d’interrompre, de suspendren ou de réduire leur service en cas de non-paiement des factures.


Vendredi 27 Mars 2020

SOCIAL

Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés

L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.
Les règles en matière de congés payés et de jours de RTT sont adaptées.

Congés payés
Un employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis (une prise qui peut intervenir avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent normalement être pris soit, en principe, avant le 1er mai) ou modifier les dates des congés payés déjà posés (il faut un accord d’entreprise ou un accord de branche).
L’employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant et ces mesures ne peuvent porter que sur 6 jours ouvrables maximum.
L’employeur peut fractionner le congé principal (les 4 semaines de congés payés d’été) sans l’accord du salarié et ne pas respecter la règle selon laquelle les conjoints ou les partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise bénéficient d’un congé simultané

Jours de repos
L’employeur peut :

  • Imposer à ses salariés, de prendre des jours de RTT ou des jours de repos attribués dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos, aux dates qu’il choisit ;
  • Décider de la prise, à des dates qu’il choisit, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos, pour les salariés en forfait en heures ou en jours,
  • Imposer aux salariés la prise de jours de repos affectés sur un compte épargne-temps.

Ces décisions de l’employeur ne peuvent porter que sur 10 jours maximum.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26

 

Report de la date limite de versement de l’intéressement/la participation
La date limite de versement de l’intéressement/participation est désormais reportée au 31 décembre 2020 (au lieu du 1er juin 2020 pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile).

 

Ordonnances prises en application de la loi d’urgence publiées au JO

Nous vous dressons ci-dessous le panorama des ordonnances en matière sociale prises sur le fondement de la loi d’urgence qui ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020 :

A noter également la publication au Journal officiel du décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.


Jeudi 26 Mars 2020

FINANCE

Prêt bancaire

La fédération bancaire française annonce que les prêts bancaires qui bénéficient de la garantie de l'État pourront être octroyés à partir du mercredi 25 mars.

Jusqu’au 31 décembre, les entreprises pourront ainsi souscrire un crédit bancaire d'un montant maximal de 3 mois de chiffre d'affaires annuel au taux de 0,25% (si le CA est inferieur à 50 millions d'euros ) ou 0,50% (si votre CA est au-delà).

Le remboursement de ce prêt débutera un an plus tard. Au bout de ce laps de temps, le chef d'entreprise aura le choix entre :

  • un remboursement immédiat ;
  • ou le remboursement progressif avec la prolongation du prêt jusqu'à cinq années supplémentaires.

Un décret est attendu

Compagnies d'assurance : loyers

La fédération française de l'assurance a annoncé hier que ses adhérents vont apporter 200 millions d'euros au fonds de soutien mis en place pour les TPE et indépendants.
Les compagnies d'assurance propriétaires de parcs immobiliers différeront les loyers dus par leurs locataires TPE et PME.

SOCIAL

Déplacement

Une nouvelle attestation de sortie est en vigueur depuis le 25 mars
>> Téléchargez le nouveau modèle d’attestation dérogatoire de sortie

Intéressement - Prime lieu de travail

L’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises pourront donc verser une prime sans charges sociales et sans impôts jusqu’à 1 000 € afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail.
Cette annonce devrait se concrétiser dans le cadre d’une ordonnance prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19.

Ordonnances

Elles seront commentées dans un prochain fil d’actu et lors d’un prochain JT Live


Mercredi 25 Mars 2020

SOCIAL

Chômage partiel

Les entreprises qui sont confrontées à une réduction de leur activité liée au COVID 19 sont éligibles à ce dispositif lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés économiques, des difficultés d’approvisionnement ou à une obligation de fermeture.

Qu’entend-on précisément par chômage partiel ?
Il est possible de mettre un salarié en activité partielle ou en chômage complet. Il est tout à fait possible de stopper l’activité de vos salariés à 100 %, ou bien de maintenir une activité à 20, 50 ou 75 %, c’est à vous qu’il appartient de définir ce qui est adapté à votre situation.

Qui est concerné ?
Tous les salariés possédant un contrat de travail sont concernés y compris les temps partiels. En cas de fermeture, les salariés au forfait annuel en jours ou en heures sont éligibles dès la première demi-journée d’inactivité totale. Les apprentis sont concernés par le dispositif Les indépendants et les mandataires sociaux sont exclus du dispositif. Cependant, de nouveaux textes pourraient intervenir prochainement.

Comment procéder ?
L’entreprise doit d’abord consulter le CSE (si elle en a un), mais selon le projet de décret, un délai de 2 mois leur est laissé pour envoyer l’avis de consultation qui pourra donc être transmis a posteriori.
Les entreprises doivent envoyer une demande à l’administration via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Le ministère du travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande avec effet rétroactif. En l’absence de réponse dans un délai de 48h, il y aura accord tacite.

IMPORTANT : l’entreprise doit préciser les motifs de sa demande.
Le lien avec le Covid 19 doit être mise en avant mais cela ne suffit pas.

Il faut en détailler les raisons. Il ne suffit pas d’exposer simplement la situation sanitaire en France mais bien de développer les conséquences directes sur l’activité de l’entreprise (perte de commande, de CA, baisse d’activité liée à l’absence de salariés…).
La Direccte examinera les demandes.
La durée prévisible et le nombre de salariés doivent également être renseignés. Cette demande doit être accompagnée de l’avis du CSE le cas échéant.

Quelles activités sont éligibles ?
Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermer. Pour les autres activités, la Direccte répond de cette manière :

  • Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client.
    > Applicable : baisse d’activité liée à la pandémie.
  • Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).
    > Applicable, si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus /en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
  • Des activités qui peuvent se poursuivre mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…)
    > Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
  • Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
    > Applicable, annulation de commande est un motif de recours.

Quelle aide de l’Etat ?
Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre complètement l’activité de vos collaborateurs et de percevoir une allocation financée par l’État. Le dispositif d’activité partielle va couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.

Aide aux indépendants

Le Gouvernement prévoit une aide de 1 500 € pour compenser les pertes liées au coronavirus sera prochainement versée aux indépendants dans les cas suivants :

  • activité arrêtée pour raison sanitaire (restaurant, commerces non alimentaires, entreprises de tourisme ou événementiel, etc.),
  • CA en baisse de plus de 70 %.

Précisions sur la baisse du CA :

  • Pour constater une baisse de CA de 70 % un comparatif est fait avec le CA de l’année dernière à la même période.
  • Dans le cas d’une entreprise nouvelle, il faudra comparer le CA de votre mois de mars 2020 avec celui de février 2020.

Qui est concerné ?
Cette aide concerne les TPE et les indépendants.
Plus précisément elle concerne les entreprises de moins d’1 million d’euros de CA et dont l’activité en baisse est bien l’activité principale de l’entreprise.
Un formulaire va être mis en place au 31/03 d’après le gouvernement pour en bénéficier de façon rapide et simplifiée.

Quelle est la durée de cette aide ?
Pour l’instant l’aide est prévue pour compenser l’activité dégradée du mois de mars.

Quelle démarche faire pour bénéficier des 1500 € d’aide ?
L’aide sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques sur simple déclaration. Un formulaire va être mis en place au 31/03 sur impôts.gouv (le lien n’a pas encore été communiqué).


Attestation de déplacement dérogatoire

Seuls les déplacements professionnels, indispensables à l’activité et impossible en télétravail peuvent faire l’objet d’un déplacement. Tout ce qui peut être reporté doit l’être.

Téléchargez ci-dessous l’attestation à remettre obligatoirement aux salariés à qui vous demandez de maintenir leurs déplacements. Les salariés devront pouvoir présenter cette attestation aux forces de l’ordre.
Justificatif de déplacement professionnel


FINANCES/TRÉSORERIE

Reports d'emprunts bancaires

Téléchargez le modèle word de courrier (proposé par l’ordre des experts-comptables) pour demander à votre banquier un report de 6 mois des remboursements des crédits de votre TPE/PME :

>> Modèle de courrier de demande de report des mensualités d’un crédit bancaire

Dispositifs bancaires

Les établissements bancaires mettent en place les mesures suivantes

  • Procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence) ;
  • Report des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France - jusqu’à 6 mois) ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.

FISCALITÉ

Report d'échéance URSSAG du 5 avril pour les travailleurs non-salariés (TNS) et professions libérales

L’URSSAF annonce le report possible de l’échéance prévue le 5 avril ainsi que les démarches à réaliser. L’échéance sera automatiquement reportée pour les indépendants et professions libérales.


Reporter vos échéances

L’URSSAF vous permet de décaler le paiement de vos cotisations sociales ou de vos cotisations retraite sans pénalités de retard.

Comment procéder ?
Il faut contacter votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations.
En savoir plus


Délais de paiement / Remises d'impôts directs

Les services de la DGFIP prévoient la possibilité de bénéficier de délais de paiement ou remises d’impôts directs.
Pour télécharger la demande simplifiée de délai de paiement ou remise gracieuse cliquez-ici

La demande doit être présentée au Service Impôt des Entreprises et n’est en principe soumise à aucune condition de forme (formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite).


TVA

La TVA est un impôt direct qui n’entre donc pas dans la liste des impôts et taxes dont on peut reporter le paiement. En cas de difficulté rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel au sein du cabinet.


Source : l’équipe de rédaction de Différence

AXIOME • 2020